Quelles sont les démarches nécessaires pour bénéficier du régime fiscal pour les résidents non habituels ?
1. Seules les personnes réunissant les conditions pour être considérées comme résidentes au Portugal peuvent bénéficier de l’application de ce régime.Par conséquent, lors de votre déplacement au Portugal et tant que vous ne réunissez pas ces conditions, vous devez tout d’abord demander votre inscription comme non- résident auprès de tout service des impôts et, obligatoirement, nommer un représentant fiscal au Portugal (applicable aux ressortissants de pays tiers).Les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen sont, dans ce cas, dispensés de nommer ledit représentant, devant néanmoins, lors de leur inscription comme non-résident, indiquer leur adresse dans l’autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et présenter un justificatif.
Veuillez consulter la liste des activités à haute valeur ajoutée sur le tableau annexé à l’arrêté ministériel no 12/2010 du 7 janvier 2010 (disponible sur portaldasfinancas.gov.pt).
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Lorsque vous avez réuni toutes les conditions nécessaires (notamment si vous avez séjourné au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non, ou en cas de séjour plus court, si vous avez, au 31 décembre de l’année en question, un logement dont les conditions laissent penser que vous avez l’intention de le garder et de l’occuper comme domicile habituel), vous pouvez alors faire la demande d’inscription comme résident non habituel.Cette demande doit être formalisée au moyen d’une requête adressée au directeur des services du registre des contribuables (Direção de Serviços de Registo de Contribuintes, Av. João XXI, 76 – 6º Piso, 1049-065 Lisbonne), qui doit être accompagnée d’une déclaration mentionnant que les conditions nécessaires pour être considéré comme résident sur le territoire portugais n’ont pas été réunies, au cours des cinq années précédant celle où vous souhaitez que l’imposition comme non résident soit appliquée.À ce sujet, veuillez consulter les informations de l’article 16, paragraphes 1,2 ou 5, du Code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) ou du point 3 de la circulaire no 9/2012 du 3 août 2012, du bureau du directeur général, qui a procédé à la modification de la circulaire no 2/2010 du 6 mai 2010, de la direction des services de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (disponibles surportaldasfinancas.gov.pt).Si le contribuable exerce une activité à haute valeur ajoutée, il doit également présenter des justificatifs de celle-ci.
En ce qui concerne la nécessité d’annuler le domicile fiscal dans le pays d’origine, il faut tenir compte de la législation du pays en question. C’est pourquoi le contribuable doit contacter l’administration fiscale de son pays d’origine, afin d’obtenir des renseignements sur les démarches à suivre après un changement de domicile sur le territoire portugais.
3. Pour pouvoir être imposable comme résident non habituel chaque année, il faut que le contribuable soit considéré, l’année en question, comme résident sur le territoire portugais (notamment en prouvant, chaque année, qu’il a passé au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non, ou alors s’il y a séjourné moins de temps, qu’au 31 décembre de l’année en question, il dispose d’un logement dont les conditions laissent penser qu’il a l’intention de le garder et de l’occuper comme domicile habituel).À ce sujet, veuillez consulter les conditions de domicile fiscal prévues à l’article 16 – notamment aux paragraphes 1,2 et 9 – du Code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) (disponible sur portaldasfinancas.gov.pt).
À ce sujet, veuillez consulter les informations de l’article 10, paragraphes 3, 4 et 5 du décret-loi portugais no 14/2013 du 28 janvier 2013 et des points 4.2.3. et 4.4. de l’avis officiel no 90017, du 28/02/2013 (disponibles sur portaldasfinancas.gov.pt)
Est-ce que la nouvelle loi d’imposition de 0% sur la retraite au Portugal s’applique à tous les retraités Européens?
Oui, à l’exception des fonctionnaires de l’état. Cette nouvelle mesure Portugaise est dirigée exclusivement aux retraités qui ont travaillés dans le secteur publique / privée et aux entrepreneurs en général.
Est-ce que je dois ouvrir un compte en banque au Portugal?
Oui. Vous devez présenter à la fiscalité de Votre pays d’origine un compte bancaire pour le futur versement de Votre retraite.
En tant que résident fiscal au Portugal, faut-il annuler le domicile fiscal dans mon pays d’origine?
Pour bénéficier du régime fiscal des résidents non habituels, comment puis-je justifier d’un séjour de plus de 183 jours sur le territoire portugais?
Pour les ressortissants de l’Union européenne, le séjour de plus de 183 jours sur le territoire portugais peut être justifié par une attestation d’enregistrement de ressortissant de l’Union européenne, délivrée par la mairie de la zone de résidence.À ce sujet, veuillez consulter : l’article 14 de la loi portugaise no 37/2006 du 9 août 2006, où il est possible de vérifier l’adresse et la date de délivrance et l’article 10, paragraphe 2, alinéa b) du décret-loi portugais no 14/2013 du 28 janvier 2013 et le point 4.2.2. de l’avis officiel numéro 90017 du 28/02/2013 (disponibles sur portaldasfinancas.gov.pt).
Pour les ressortissants de pays tiers, le séjour sur le territoire portugais doit être justifié par tout moyen admissible, notamment un acte attestant l’achat d’un bien immobilier destiné au logement personnel et permanent, un contrat de location pour logement permanent ou un contrat de travail sur le territoire portugais.
